Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2014 est évalué à 18 923 675 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Décision n°2016-0579 du 28 avril 2016
Article 1
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Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2014 est évalué à 18 923 675 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.