JORF n°0145 du 23 juin 2016

Article 1

Article 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2014 est évalué à 18 923 675 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


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Version 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2014 est évalué à 18 923 675 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.