ANNEXE 2
CHARTE SIGNÉE EN OCTOBRE 2014
Le document est consultable sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/CHARTE_CEPS_LEEM_promotion_vm_signee.pdf
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JORF n°0087 du 13 avril 2016
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ANNEXE 2
CHARTE SIGNÉE EN OCTOBRE 2014
Le document est consultable sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/CHARTE_CEPS_LEEM_promotion_vm_signee.pdf