Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 23,34, 37-I (2°) et 43 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;
Vu la décision n° 2014-P-011 du 15 décembre 2014 portant modification de la décision n° 2014-P-05 du 10 avril 2014 relative à l'organisation des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, délégation est donnée à Mme Lucie ROLDAN-ZIANE, responsable du département des agréments, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
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La décision n° 2014-P-02 du 25 février 2014 portant délégation de signature est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
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Fait le 24 mars 2015.
C. Coppolani