Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions)Art. 55Diffusion des débats parlementaires par France TélévisionsLa loi prévoit que France Télévisions diffuse les débats parlementaires sous contrôle des assemblées, avec du temps accordé aux partis politiques et syndicats. ;
Vu la décision n° 2014-540 du 12 novembre 2014 (Organisation des émissions politiques et syndicales à la télévision et à la radio en 2015)Organisation des émissions politiques et syndicales à la télévision et à la radio en 2015La décision organise la diffusion d'émissions politiques et syndicales sur les chaînes de France Télévisions et Radio France en 2015, avec des temps d'antenne précis. du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions de programmation du temps d'émission attribué pour l'année 2015 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ;
Vu les dates de programmation retenues le 6 février 2015 par les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :