Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen constitutionnel de la loi sur la modernisation du système de santé
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 2016, où siégeaient : MM. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.