Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi financière par le Conseil constitutionnel
Le 3° du B du paragraphe I de l'article 29 ainsi que le neuvième alinéa du c) du 2° du C du même paragraphe I de l'article 29 de cette même loi sont conformes à la Constitution.