Décision n°2015-726 DC du 29 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le 3° du B du paragraphe I de l'article 29 ainsi que le neuvième alinéa du c) du 2° du C du même paragraphe I de l'article 29 de cette même loi sont conformes à la Constitution.

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Validation partielle d'une loi financière par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé deux dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui concernent des mesures anti-abus sur les dividendes.

Le 3° du B du paragraphe I de l'article 29 ainsi que le neuvième alinéa du c) du 2° du C du même paragraphe I de l'article 29 de cette même loi sont conformes à la Constitution.

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