Décision n°2015-726 DC du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

L'article 43, les paragraphes VII et VIII de l'article 50 et les articles 100 et 115 de la loi de finances rectificative pour 2015 sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de parties de la loi de finances rectificative pour 2015

Résumé. La Cour constitutionnelle a jugé que certaines parties de la loi de finances rectificative pour 2015 ne respectent pas la Constitution.

L'article 43, les paragraphes VII et VIII de l'article 50 et les articles 100 et 115 de la loi de finances rectificative pour 2015 sont contraires à la Constitution.

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