Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invalidation partielle de la loi de finances pour 2016
Résumé. La loi de finances pour 2016 a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.
Les articles 30 et 77 de la loi de finances pour 2016 sont contraires à la Constitution.