Par coordination avec les déclarations de contrariété à la Constitution de l'article 1er :

- le paragraphe I de l'article 38 de la même loi est réécrit comme suit : « Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 » ;

- le paragraphe II de l'article 38 est réécrit comme suit : « L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015. » ;

- le paragraphe III de l'article 38 est contraire à la Constitution.