Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates d'application et inconstitutionnalité partielle
Par coordination avec les déclarations de contrariété à la Constitution de l'article 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi sur la procédure pénale) :
- le paragraphe I de l'article 38 de la même loi est réécrit comme suit : « Les articles 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi sur la procédure pénale) à 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel), 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 » ;
- le paragraphe II de l'article 38 est réécrit comme suit : « L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015. » ;
- le paragraphe III de l'article 38 est contraire à la Constitution.