DÉCISION n°2015-719 DC du 13 août 2015

Article 2

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Article 2

Par coordination avec les déclarations de contrariété à la Constitution de l'article 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi sur la procédure pénale) :

- le paragraphe I de l'article 38 de la même loi est réécrit comme suit : « Les articles 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi sur la procédure pénale) à 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel), 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 » ;

  • le paragraphe II de l'article 38 est réécrit comme suit : « L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015. » ;
  • le paragraphe III de l'article 38 est contraire à la Constitution.

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Modification des dates d'application et inconstitutionnalité partielle

Résumé. Le Conseil constitutionnel modifie les dates d'entrée en vigueur de certains articles d'une loi et déclare inconstitutionnel un paragraphe.

Par coordination avec les déclarations de contrariété à la Constitution de l'article 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi sur la procédure pénale) :

- le paragraphe I de l'article 38 de la même loi est réécrit comme suit : « Les articles 1er (Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi sur la procédure pénale) à 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel), 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 » ;

  • le paragraphe II de l'article 38 est réécrit comme suit : « L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015. » ;
  • le paragraphe III de l'article 38 est contraire à la Constitution.

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