JORF n°0005 du 7 janvier 2016

Article 1

Article 1

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Pyrénéenne de télévision tendant à se prononcer sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du service TVPI et à la contractualisation directe avec la société GR 1.


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Version 1

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Pyrénéenne de télévision tendant à se prononcer sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du service TVPI et à la contractualisation directe avec la société GR 1.