Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de dispositions sur les pensions pour victimes en Algérie
Les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » et les mots : « à la même date » figurant au premier alinéa de l'article 13 (Pensions pour les victimes françaises des événements d'Algérie) de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 sont contraires à la Constitution.