Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » et les mots : « à la même date » figurant au premier alinéa de l'article 13 (Pensions pour les victimes françaises des événements d'Algérie) de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de dispositions sur les pensions pour victimes en Algérie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines parties d'une loi de 1963 sur les pensions pour dommages subis en Algérie sont contraires à la Constitution.

Les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » et les mots : « à la même date » figurant au premier alinéa de l'article 13 (Pensions pour les victimes françaises des événements d'Algérie) de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 sont contraires à la Constitution.

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