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DÉCISION n°2015-53 du 11 février 2015

portant mise en demeure de la société France Télévisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement à France Télévisions pour diffusion de séquences troublant l'ordre public

Résumé. France Télévisions est averti de ne plus diffuser des séquences qui pourraient troubler l'ordre public sur France 2.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne) et 48-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société France Télévisions pour le service France 2 ;

Vu le compte rendu de visionnage des programmes diffusés sur l'antenne du service de télévision France 2 le 9 janvier 2015 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne), la liberté de la communication au public par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ;

Considérant que, le 9 janvier 2015, le service de télévision France 2 a, au cours d'une édition d'information consacrée aux actes de terrorisme perpétrés concomitamment à l'Hyper Cacher de Vincennes et à Dammartin-en-Goële, diffusé l'information relative à l'assaut donné par les forces de l'ordre à l'encontre des terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële ; que cette annonce, accompagnée d'images des lieux faisant apparaître de la fumée se dégageant du toit du bâtiment, est intervenue alors que, selon des informations émanant des autorités et relayées par plusieurs médias, le terroriste retranché dans l'épicerie avait menacé d'exécuter les otages qu'il retenait si les autres terroristes n'étaient pas libérés ; qu'en outre, et à trois reprises au moins, l'information relative à la présence probable d'une personne cachée ou retenue au sein de l'imprimerie a été annoncée à l'antenne ; qu'en diffusant de telles informations alors qu'elles étaient de nature à mettre en cause la sécurité et la vie des otages, France 2 a méconnu les règles élémentaires de prudence permettant d'assurer le maintien de la sécurité publique et la sauvegarde de l'ordre public, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer, pour ce double motif, à l'encontre de la société France Télévisions, la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement à France Télévisions pour le respect de l'ordre public

Résumé. France Télévisions est averti de ne plus diffuser des séquences qui pourraient troubler l'ordre public sur France 2.

La société France Télévisions est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France 2, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissement à France Télévisions pour le respect de l'ordre public

Résumé. La société France Télévisions est avertie de ne plus diffuser de séquences qui pourraient troubler l'ordre public sur France 2.

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-53 du 11 février 2015
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