Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public. et 48-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle)Art. 48-1Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelleL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux sociétés de respecter les règles et rendre ces demandes publiques. ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société France Télévisions pour le service France 2 ;
Vu le compte rendu de visionnage des programmes diffusés sur l'antenne du service de télévision France 2 le 9 janvier 2015 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle)Art. 48-1Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelleL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux sociétés de respecter les règles et rendre ces demandes publiques., le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., la liberté de la communication au public par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant que, le 9 janvier 2015, le service de télévision France 2 a, au cours d'une édition d'information consacrée aux actes de terrorisme perpétrés concomitamment à l'Hyper Cacher de Vincennes et à Dammartin-en-Goële, diffusé l'information relative à l'assaut donné par les forces de l'ordre à l'encontre des terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële ; que cette annonce, accompagnée d'images des lieux faisant apparaître de la fumée se dégageant du toit du bâtiment, est intervenue alors que, selon des informations émanant des autorités et relayées par plusieurs médias, le terroriste retranché dans l'épicerie avait menacé d'exécuter les otages qu'il retenait si les autres terroristes n'étaient pas libérés ; qu'en outre, et à trois reprises au moins, l'information relative à la présence probable d'une personne cachée ou retenue au sein de l'imprimerie a été annoncée à l'antenne ; qu'en diffusant de telles informations alors qu'elles étaient de nature à mettre en cause la sécurité et la vie des otages, France 2 a méconnu les règles élémentaires de prudence permettant d'assurer le maintien de la sécurité publique et la sauvegarde de l'ordre public, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public. ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer, pour ce double motif, à l'encontre de la société France Télévisions, la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :