Décision n°2015-529 QPC du 23 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le paragraphe II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'une obligation légale pour les distributeurs de services audiovisuels

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une partie de la loi sur la liberté de communication qui impose aux distributeurs de services audiovisuels par satellite certaines obligations.

Le paragraphe II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance