Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une obligation légale pour les distributeurs de services audiovisuels
Le paragraphe II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication est conforme à la Constitution.