JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 1

Article 1

La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ présentée par la société Groupe Canal Plus est, en l'état, rejetée.


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Version 1

La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ présentée par la société Groupe Canal Plus est, en l'état, rejetée.