Décision n°2015-525 QPC du 2 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 (Modifications fiscales dans la loi de finances pour 2015) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. Un article de loi sur les impôts est jugé inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel.

Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 (Modifications fiscales dans la loi de finances pour 2015) est contraire à la Constitution.

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