Article précédent

Section parente

Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016

Article suivant

Article 2

Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016

Article 1

Le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 est contraire à la Constitution.

Historique des versions