Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016

Article 1

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Article 1

Le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 (Délai pour demander l'allocation de reconnaissance) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur les retraites

Résumé. Un article de loi sur la réforme des retraites a été jugé inconstitutionnel.

Le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 (Délai pour demander l'allocation de reconnaissance) est contraire à la Constitution.

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