Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la répartition des sièges de conseillers communautaires
Le 4° bis du paragraphe IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de conseillers communautaires) est conforme à la Constitution.