Décision n°2015-521/528 QPC du 19 février 2016

Article 1

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Article 1

Le 4° bis du paragraphe IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de conseillers communautaires) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la répartition des sièges de conseillers communautaires

Résumé. La loi sur la répartition des sièges de conseillers communautaires dans les collectivités territoriales est conforme à la Constitution.

Le 4° bis du paragraphe IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de conseillers communautaires) est conforme à la Constitution.

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