Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 14, le deuxième alinéa de l'article L. 4231-1 du code du travail (Obligation de vigilance en matière d'hébergement des salariés) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur les conditions d'hébergement des salariés

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 4231-1 du code du travail, qui impose aux maîtres d'ouvrage de s'assurer que les salariés ne sont pas logés dans des conditions indignes, est conforme à la Constitution.

Sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 14, le deuxième alinéa de l'article L. 4231-1 du code du travail (Obligation de vigilance en matière d'hébergement des salariés) est conforme à la Constitution.

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