DÉCISION n°2015-496 QPC du 21 octobre 2015

Article 1

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Article 1

L'article L. 6241-9 du code du travail (Répartition de la taxe d'apprentissage) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article L. 6241-9 du code du travail

Résumé. La loi sur la taxe d'apprentissage est conforme à la Constitution, même si certains établissements privés ne peuvent pas en bénéficier.

L'article L. 6241-9 du code du travail (Répartition de la taxe d'apprentissage) est conforme à la Constitution.

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