DÉCISION n°2015-493 QPC du 16 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (Sanctions pour ouverture illégale de débit de boissons) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une loi sur les débits de boissons

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une loi qui prévoit une amende et la fermeture d'un débit de boissons ouvert illégalement.

Le second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (Sanctions pour ouverture illégale de débit de boissons) est conforme à la Constitution.

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