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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité d'un candidat pour non-dépôt de compte de campagne
Résumé. Un candidat aux élections sénatoriales est déclaré inéligible pendant trois ans pour ne pas avoir déposé son compte de campagne à temps.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie BROCHARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.