DÉCISION n°2015-491 QPC du 14 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande de M. G. est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. G. car l'affaire concernée était déjà terminée.

La demande de M. G. est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance