Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité
Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. G. car l'affaire concernée était déjà terminée.
La demande de M. G. est rejetée.