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DÉCISION n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015

JORF n°0234 du 9 octobre 2015

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 7 octobre 2015.

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Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 7 octobre 2015.