DÉCISION n°2015-483 QPC du 17 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 6, le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une loi sur les prélèvements sociaux

Résumé. La Cour constitutionnelle a jugé qu'une partie de la loi sur les prélèvements sociaux est conforme à la Constitution, sauf une petite exception.

Sous la réserve énoncée au considérant 6, le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) est conforme à la Constitution.

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