Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une loi sur les prélèvements sociaux
Sous la réserve énoncée au considérant 6, le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) est conforme à la Constitution.