DÉCISION n°2015-459 QPC du 26 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la mention des greffiers

Résumé. La mention des greffiers dans une loi de 1816 est conforme à la Constitution.

Le mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.

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