Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des conditions techniques pour la diffusion de France 4
Résumé. France Télévisions doit respecter les règles techniques pour diffuser France 4 en haute définition.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.