L'annexe 1 de la présente décision constitue l'annexe 1 de la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012.
L'annexe B de la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe 2 de la présente décision et l'annexe A devient l'annexe 3.