Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une décision administrative
Résumé. Un article est supprimé et un autre est renuméroté dans une décision concernant France Télévisions.
L'article 6 (Notification de la décision à France Télévisions) de la même décision est supprimé. L'article 7 devient l'article 6 (Notification de la décision à France Télévisions).