DÉCISION n°2015-424 du 18 novembre 2015

Article 4

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Article 4

L'article 6 de la même décision est supprimé. L'article 7 devient l'article 6 (Notification de la décision à France Télévisions).

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Modification d'articles dans une décision administrative

Résumé. Un article est supprimé et un autre est renommé dans une décision concernant France Télévisions.

L'article 6 de la même décision est supprimé. L'article 7 devient l'article 6 (Notification de la décision à France Télévisions).

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