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Modification d'articles dans une décision administrative
L'article 6 de la même décision est supprimé. L'article 7 devient l'article 6 (Notification de la décision à France Télévisions).
DÉCISION n°2015-424 du 18 novembre 2015
L'article 6 de la même décision est supprimé. L'article 7 devient l'article 6 (Notification de la décision à France Télévisions).
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L'article 6 de la même décision est supprimé. L'article 7 devient l'article 6 (Notification de la décision à France Télévisions).
Source : Légifrance