Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-390 du 17 mai 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence pour Sud Radio +)Autorisation d'utilisation de fréquence pour Sud Radio +Sud Radio + obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser ses émissions, avec des règles à suivre. autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio + ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Sud Radio + ;
Vu le courrier en date du 29 janvier 2015 par lequel l'EURL Sud Radio + a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :