Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de diffusion en haute définition pour Chérie HD
La société Chérie HD est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 », à son obligation de diffusion de programmes en haute définition prévue à l'article 3-1-2 de la convention du 2 juillet 2012.