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DÉCISION n°2015-349 du 8 juillet 2015

mettant en demeure la société Chérie HD

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de diffusion en haute définition pour Chérie HD

Résumé. La société Chérie HD doit diffuser ses programmes en haute définition à partir de 2015, comme prévu par sa convention.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 (Autorisation de diffusion pour Chérie HD) modifiée autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Chérie HD le 2 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 », notamment ses articles 3-1-2 et 4-2-1,

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 2 juillet 2012, le Conseil peut mettre en demeure la société Chérie HD de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1-2 de la convention précitée : « II. - Programmes diffusés entre 16 heures et minuit. A partir de 2016, l'intégralité du temps de diffusion est consacrée, entre 16 heures et minuit, à des programmes en haute définition réelle. Toutefois, de 2013 à 2015, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I : […] - 2014 : au moins 40 heures […] III. - Programmes diffusés entre minuit et 16 heures. L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes horaires suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I : […] 2014 : au moins 70 heures » ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de l'exécution des obligations de la société Chérie HD pour l'exercice 2014 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que le service « Chérie 25 » a diffusé, en moyenne hebdomadaire, entre 16 heures et minuit, 29 heures et 13 minutes de programmes en haute définition réelle au lieu de 40 heures et, entre minuit et 16 heures, 57 heures et 38 minutes de programmes en haute définition réelle au lieu de 70 heures ; qu'ainsi, la société Chérie HD a méconnu son obligation prévue par la stipulation précitée ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant, qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Chérie HD la présente mise en demeure,

Décide :

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Obligation de diffusion en haute définition pour Chérie HD

Résumé. La société Chérie HD doit diffuser ses programmes en haute définition à partir de 2015.

La société Chérie HD est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 », à son obligation de diffusion de programmes en haute définition prévue à l'article 3-1-2 de la convention du 2 juillet 2012.

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Conformité de diffusion en haute définition pour Chérie HD

Résumé. La société Chérie HD doit diffuser ses programmes en haute définition comme prévu par sa convention.

La présente décision sera notifiée à la société Chérie HD et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-349 du 8 juillet 2015
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