JORF n°0226 du 30 septembre 2015

Article 1

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société NC Numericable de sa demande de règlement d'un différend l'opposant aux sociétés Eurosport France et Eurosport.


Historique des versions

Version 1

Il est donné acte du désistement de la société NC Numericable de sa demande de règlement d'un différend l'opposant aux sociétés Eurosport France et Eurosport.