JORF n°0267 du 18 novembre 2015

Article 1

Article 1

La société L'Equipe 24/24 est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « L'Equipe 21 », aux stipulations précitées de l'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012.


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Version 1

La société L'Equipe 24/24 est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « L'Equipe 21 », aux stipulations précitées de l'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012.