JORF n°0180 du 6 août 2015

Article 1

Article 1

La décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Polynésie française.


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Version 1

La décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Polynésie française.