Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION n°2015-289 du 22 juillet 2015

mettant en demeure l'association Radio Tonic FM

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision concernant les conditions d'émission de Radio Tonic FM

Résumé. Une radio doit émettre sur une fréquence spécifique à Basse-Terre et respecter ses conditions d'émission sous peine de sanctions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2009-29 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduite par la décision n° 2013-AG-84 du 15 juillet 2013 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane autorisant l'association Radio Tonic FM à exploiter sur la fréquence 89,3 MHz à Basse-Terre, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Tonic FM ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 29 janvier et 12 mai 2015 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Tonic FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 2 de la décision n° 2013-AG-84 du 15 juillet 2013, l'association Radio Tonic FM est autorisée à émettre sur la fréquence 89,3 MHz à Basse-Terre ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès verbaux des 29 janvier et 12 mai 2015, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2013-AG-84 du 15 juillet 2013, l'association Radio Tonic FM n'émet aucun programme sur la fréquence 89,3 MHz à Basse-Terre ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de Radio Tonic FM pour émission radio

Résumé. Radio Tonic FM doit émettre sur la fréquence 89,3 MHz à Basse-Terre dans les conditions prévues par une décision antérieure.

L'association Radio Tonic FM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2013-AG-84 du 15 juillet 2013, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 89,3 MHz à Basse-Terre ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre administratif pour une radio

Résumé. Une décision administrative ordonne à une radio de respecter ses conditions d'émission sous peine de sanctions.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Tonic FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-289 du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2