JORF n°0034 du 10 février 2015

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.