Article 3
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
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