DÉCISION n°2015-263 du 18 juin 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision officialise la notification à Radio Vinci Autoroutes et sa publication au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions