DÉCISION n°2015-260 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

La société Diversité TV France est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », à son obligation relative à l'origine de sa programmation cinématographique étrangère prévue à l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.

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Conformité de la programmation cinématographique étrangère

Résumé. Diversité TV France doit respecter les règles sur les films étrangers dans sa chaîne Numéro 23.

La société Diversité TV France est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », à son obligation relative à l'origine de sa programmation cinématographique étrangère prévue à l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.

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