La société Diversité TV France est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », à son obligation relative à l'origine de sa programmation cinématographique étrangère prévue à l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.