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DÉCISION n°2015-260 du 24 juin 2015

mettant en demeure la société Diversité TV France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des règles sur les films étrangers pour la chaîne Numéro 23

Résumé. La chaîne Numéro 23 doit respecter les règles sur les films étrangers.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Diversité TV France le 3 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », et notamment ses articles 3-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 3 juillet 2012, le conseil peut mettre en demeure la société Diversité TV France de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012 : « La programmation cinématographique privilégie, parmi les cinématographies étrangères, celles provenant notamment d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique » ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de l'exécution des obligations de la société Diversité TV France pour l'exercice 2014 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que le service « Numéro 23 » a consacré 92,4 % de l'ensemble des œuvres cinématographiques étrangères qu'il a diffusées à des œuvres provenant des Etats-Unis, 7,6 % à des œuvres provenant d'Asie, et n'a mis à l'antenne aucune œuvre provenant d'Amérique latine ou d'Afrique ; qu'ainsi, la société Diversité TV a méconnu l'obligation prévue par la stipulation précitée ;

Considérant qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Diversité TV France la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conformité de la programmation cinématographique étrangère

Résumé. Diversité TV France doit respecter les règles sur les films étrangers dans sa chaîne Numéro 23.

La société Diversité TV France est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », à son obligation relative à l'origine de sa programmation cinématographique étrangère prévue à l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.

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Conformité de la programmation cinématographique étrangère

Résumé. La société Diversité TV France doit respecter les règles sur les films étrangers dans sa chaîne Numéro 23.

La présente décision sera notifiée à la société Diversité TV France et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-260 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2