Le I de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :

« I. - Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, et à Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection. »