DÉCISION n°2015-245 du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Mys Régie et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 10 juin 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.

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Décision administrative concernant Mys Régie

Résumé. Une décision est prise concernant la société Mys Régie et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Mys Régie et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 10 juin 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.

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