A l'article 8 de la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012, les mots :« à compter du 2 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil ».
DÉCISION n°2015-217 du 27 mai 2015
Article 1
Historique des versions
A l'article 8 de la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012, les mots :« à compter du 2 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil ».