Article 1
L'annexe II de la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0126 du 3 juin 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe II de la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :