Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'autorisation pour une chaîne de télévision locale
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.