Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales (Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-mer)Art. L.4433-30Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-merAvant d'accorder des autorisations pour des services de radio ou de télévision dans les régions d'outre-mer, l'autorité compétente doit consulter le conseil régional concerné. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2013-468 du 26 juin 2013 (Appel à candidatures pour une télévision locale en Guadeloupe)Appel à candidatures pour une télévision locale en GuadeloupeLa décision annonce un appel à candidatures pour créer une chaîne de télévision locale en Guadeloupe, avec des règles strictes sur la programmation et le financement. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2013-689 du 2 octobre 2013 (Sélection de candidats pour un appel d'offres télévisuel)Sélection de candidats pour un appel d'offres télévisuelSix candidats sont sélectionnés pour participer à un appel d'offres pour des chaînes de télévision. déclarant recevables les candidats dans le cadre d'un appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2013 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la convention conclue le 1er octobre 2014 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Ultramarine Communication ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la dernière version est publiée sur son site internet ;
La société ayant été entendue en audition publique le 4 février 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :