Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la décision n° 2015-124 du 18 mars 2015 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM à Rennes)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM à RennesLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM à Rennes, avec des règles précises sur les dossiers et les procédures. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2015-124 du 18 mars 2015 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM à Rennes)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM à RennesLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM à Rennes, avec des règles précises sur les dossiers et les procédures. modifiée pour y modifier les caractéristiques techniques d'émission de deux allotissements ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :