ANNEXES

Personnes âgées :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 44

Personnes handicapées :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0022 du 27/01/2016, texte nº 44