DÉCISION n°2015-151 du 8 avril 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à MFM Développement

Résumé. La décision est notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions