JORF n°0088 du 15 avril 2015

Article 1

Article 1

A l'article 1er de la décision n° 2014-508 du 22 octobre 2014, les mots : « le 1er février 2015 » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2015 ».


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Version 1

A l'article 1er de la décision n° 2014-508 du 22 octobre 2014, les mots : « le 1er février 2015 » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2015 ».