Article 3
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.